Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services fournies par DOHOU CONSULTING (voir mentions légales), ci-après « le Prestataire », à des clients professionnels, ci-après « le Client ». Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels (B2B) ; elles ne sont pas proposées à des consommateurs. Les CGV s'appliquent conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations

• Advisory récurrent — accompagnement et conseil dans la durée.
• Revue de fonctionnalité IA (AI feature review) — analyse d'une fonctionnalité existante ou projetée.
• Audit de sécurité — évaluation de sécurité dans un périmètre défini.
• Développement de bout en bout (end-to-end build) — conception et réalisation sur mesure.
• Interventions et ateliers (speaking / workshops).

Le périmètre précis de chaque prestation est défini dans le devis.

3. Contractualisation

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé. Le contrat est formé à la réception de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature ou bon de commande). Le devis précise le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base) : les prestations sont facturées net de TVA. Les prix sont fermes pour la durée indiquée au devis. Pour les prestations récurrentes, une indexation annuelle peut être prévue au contrat.

5. Modalités de paiement

• Délai : sauf accord différent au devis, 30 jours fin de mois à compter de la date de facture (article L.441-10 du Code de commerce).
• Moyens de paiement : virement SEPA ou paiement par carte via Stripe.
• Acompte : un acompte peut être exigé à la commande ; son montant est précisé au devis.
• Retard : tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 II du Code de commerce), sans préjudice de l'indemnisation du préjudice réel.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, sauf engagement de résultat exprès au devis. Il met en œuvre les diligences professionnelles raisonnables, respecte la confidentialité des informations du Client et fournit les livrables convenus.

7. Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les informations, accès et ressources nécessaires, coopère de bonne foi et règle le prix aux échéances convenues. Tout retard ou défaut de coopération pouvant affecter le calendrier ou les résultats.

8. Propriété intellectuelle des livrables

Sauf stipulation contraire au devis :

• les rapports d'audit et de revue sont concédés au Client sous licence d'usage interne ;
• les développements sur mesure sont cédés au Client après paiement intégral du prix ;
• le Prestataire conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes et de ses outils préexistants.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation, pendant la durée du contrat et les 5 ans suivant son terme.

10. Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à la sous-traitance, en informant le Client et en restant responsable de la bonne exécution. En cas de traitement de données personnelles pour le compte du Client, un accord conforme à l'article 28 du RGPD est conclu.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée sur les 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

13. Résiliation

Les conditions de résiliation, de préavis et leurs conséquences (prestations réalisées dues, restitution d'acomptes le cas échéant) sont précisées au devis. En cas de manquement grave non corrigé après mise en demeure restée sans effet 15 jours, la partie lésée peut résilier de plein droit.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et de ses interlocuteurs est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, une clause de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD s'applique.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. La version française des présentes fait foi.